Le rapport #AmbitionNumérique a été remis au Gouvernement le 18 juin par le CNNUM. Il contient quatre volets et 70 recommandations. Des milliers de contributeurs ont enrichi les débats en ligne, participé aux ateliers contributifs, ou commenté les synthèses des débats. 70 propositions pour l’Ambition numérique de la France, articulées en 4 volets, reprenant les thèmes de la concertation : Loyauté et liberté dans un espace numérique en commun ; Vers une nouvelle conception de l’action publique ; Mettre en avant la croissance française ; Solidarité, équité, émancipation...
Les recommandations du Conseil national du numérique s’appuient sur un socle de principes qui décrivent des horizons pour la société numérique :
- Le déploiement du numérique doit être mis au service d’une société solidaire pour réaffirmer les valeurs de notre modèle social et renforcer l’inclusion de tous. Le développement de la médiation est un prérequis pour favoriser l’appropriation des outils et usages numériques ;
- Le renforcement du pouvoir d’agir grâce au numérique ne peut être ni décrété ni constaté, mais doit être construit tant à l’échelle individuelle (partage et création de nouveaux savoirs) que collective (co-construction de projets, constitution de communs, etc.) ;
- Le numérique offre l’opportunité d’aller vers “une société ouverte” en promouvant des modèles d’innovation ouverte durables et en revisitant les formes d’organisation traditionnelles pour les faire évoluer vers davantage d’horizontalité, de participation des salariés, des agents, des clients, des utilisateurs et usagers ;
- Pour préserver l’État de droit et la protection des droits fondamentaux des individus, il est essentiel que les garanties propres au droit commun puissent s’appliquer dans le monde numérique. Ceci appelle l’instauration d’un cadre de confiance et de dispositifs de contrôle, proportionnés et légitimés démocratiquement. Un socle de principes
1) Loyauté et liberté dans un espace numérique en commun
INTERNET EST UN BIEN COMMUN
- 1. Affirmer le principe de neutralité du net
- 2. Préserver et renforcer une partie du spectre pour les usages collectifs
- 3. Protéger les libertés fondamentales par une implication renouvelée dans la gouvernance du Net
LE DROIT FONDAMENTAL A L'AUTODÉTERMINATION INFORMATIONNELLE
- 4. Favoriser la maîtrise et l’usage de leurs données par les individus
- 5. Créer une action collective en matière de protction des données personnelles
LA LOYAUTÉ DES PLATEFORMES
- 6. Consacrer le principe de loyauté des plateformes
- 7. Fournir la bonne information, au bon moment
- 8. Assurer la loyauté des algorithmes destinés à la personnalisation, au classement et au référencement
- 9. Loyauté entre les acteurs économiques : préserver un espace propice à l’innovation
- 10. Adapter le design institutionnel
RÉAFFIRMER L’ÉTAT DE DROIT
- 11. Contenus illicites : conforter la place du juge en matière de blocage de sites
- 12. Redéfinir les équilibres et le rôle des plateformes dans le retrait des contenus illicites
- 13. Cadre légal du renseignement : allier efficacité et respect des libertés publiques et individuelles
- 14. Protéger les lanceurs d’alertes
- 15. Promouvoir le chiffrement des données, levier de sécurité
- 16. Réformer le Fichier National des Empreintes Digitales et le Fichier National des Empreintes Génétiques
- 17. S’engager contre l’exportation de technologies de surveillance et de censure de l’Internet à destination des régimes autoritaires
2) Vers une nouvelle conception de l’action publique : ouverture, innovation, participation
- 18. Donner une nouvelle impulsion à la transformation numérique de l’action publique
S’ENGAGER VERS UN GOUVERNEMENT PLUS OUVERT
- 19. Développer la co-élaboration des politiques publiques
- 20. Renforcer la transparence et la traçabilité des processus décisionnels
- 21. Élaborer de nouveaux modes d’évaluation des politiques publiques
DÉVELOPPER DES SERVICES PUBLICS NUMÉRIQUES CENTRES SUR LES USAGES, DANS UN CADRE DE CONFIANCE
- 22. Partir des expériences des usagers pour améliorer la conception des services publics
- 23. Développer la médiation autour des services publics numériques
- 24. Encadrer l’utilisation et l’échange des données personnelles détenues par l’administration
- 25. Favoriser la création d’espaces numériques personnels pour visualiser ses démarches et stocker ses documents administratifs
DONNER UNE NOUVELLE AMBITION A LA STRATÉGIE D’OUVERTURE DES DONNÉES PUBLIQUES
- 26. Opter pour une ouverture par défaut des données publiques, avec un objectif général de gratuité
- 27. Favoriser le développement et la coordination des stratégies d’open data
- 28. Repenser le droit d’accès aux documents administratifs, dans un contexte d’ouverture des données publiques
- 29. Encourager le partage de données d’acteurs économiques et de la société civile, tout en veillant au respect des droits fondamentaux et à l’équilibre des intérêts des parties prenantes
INSUFFLER UNE CULTURE DE L’INNOVATION AU SEIN DE L’ADMINISTRATION
- 30. Renforcer la littératie numérique des agents publics
- 31. Développer les pratiques collaboratives et le partage d’expériences
- 32. Mieux piloter la commande publique
3) Mettre en mouvement la croissance française : vers une économie de l'innovation
L'IMPÉRATIF DE L’INNOVATION AGILE
- 33. Adopter une définition commune de l’innovation en Europe
- 34. Une meilleure interaction entre entreprises et monde académique : ouvrir la formation à l’innovation, diversifier le recrutement et développer la recherche collaborative
- 35. Adapter le dialogue social et la gouvernance des entreprises aux enjeux numériques
- 36. Offrir un cadre propice à l’innovation et aux partenariats entre entreprises
- 37. Renforcer la stratégie numérique de l’État contributeur de l’innovation
- 38. Ajuster les dispositifs fiscaux aux besoins des innovateurs
- 39. Élaborer la stratégie industrielle de la France en matière d’innovation ouverte
RECONCEVOIR LA STRUCTURE DU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE DE L’INNOVATION
- 40. Élargir les sources de financement de l’économie de l’innovation
- 41. Déployer un réseau européen des places de marché des valeurs numériques et d’innovation
L’URGENCE DE LA COMPÉTITIVITÉ INTERNATIONALE
- 42. Renforcer territorialement et sectoriellement les écosystèmes numériques
- 43. Structurer un réseau des écosystèmes numériques européens
- 44. Intensifier la stratégie d’attractivité numérique française auprès d’acteurs internationaux
- 45. Faciliter le développement à l’international des entreprises innovantes
- 46. Incarner une diplomatie numérique française
4) Solidarité, équité, émancipation : enjeux d'une société numérique
ÉCONOMIE COLLABORATIVE
- 47. Améliorer notre compréhension des activités et des statuts porteurs de valeur économique, sociale et environnementale, y compris hors du cadre marchand classique
- 48. Encourager l'économie collaborative tout en la régulant
- 49. Rendre visible et accompagner une économie contributive, coopérative, facteur de cohésion et d’innovation sociale
BIENS COMMUNS DU NUMÉRIQUE
- 50. Encourager le développement des communs dans la société
- 51. Définir une politique de mise en commun des contenus produits par les collectivités et acteurs publics
- 52. Définir positivement et non par exception le domaine public et favoriser son élargissement
- 53. Faire de la publication ouverte une obligation légale pour la recherche bénéficiant de fonds publics
SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE INCLUSIVE
- 54. Valoriser et structurer les métiers de la médiation numérique
- 55. Développer la médiation numérique dans les services publics locaux
- 56. Faire de l’accès à internet et ses ressources essentielles un droit effectif
SYSTÈMES DE SOLIDARITÉS
- 57. S’appuyer sur le numérique pour faciliter l’accès et le recours aux droits sociaux
- 58. Développer (et mettre en débat) des capacités préventives et anticipatrices, dans le respect de la vie privée des assurés
- 59. Explorer de nouvelles manières de mettre les solidarités en mouvement et d’en reconnaître les acteurs
SANTÉ ET NUMÉRIQUE
- 60. Acter et outiller un droit à l’autodétermination informationnelle en santé
- 61. Inciter au cas par cas les acteurs économiques détenteurs de données de santé à les partager tout en tenant compte de leur caractère concurrentiel (voir recommandation n°29)
- 62. Utiliser le levier numérique pour permettre au grand public de comprendre les défis de santé publique et de devenir acteurs de leur résolution
- 63. Former les professionnels de santé aux enjeux et aux usages du numérique en santé
ÉDUCATION ET FORMATION
- 64. Faire évoluer et clarifier l’exception pédagogique pour une meilleure adéquation avec les usages numériques
- 65. Anticiper les révolutions de la certification
- 66. Passer d’une logique de l’équipement à une logique de l’environnement
JUSTICE ET NUMÉRIQUE
- 67. Renforcer l’accès des justiciables à l’information juridique avec le numérique
- 68. Informatiser enfin le fonctionnement quotidien de la
- 69. Encourager les modes alternatifs de résolution des litiges
ÉTHIQUE ET NUMÉRIQUE
- 70. Instruire la place des questions d’éthique dans la société numérique
Le rapport complet ici : http://contribuez.cnnumerique.fr/ ou directement ici au format PDF : http://contribuez.cnnumerique.fr/sites/default/files/media/CNNum--rapport-ambition-numerique.pdf
